Cession de fonds

Fonds de commerce

On entend par fonds de commerce l’ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant (personne physique ou morale) affecte à une exploitation commerciale. Parmi les éléments incorporels se trouve nécessairement une clientèle.

On peut (mais pas nécessairement) également retrouver parmi les éléments incorporels l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds (…).

Les éléments corporels correspondent au mobilier commercial, au matériel ou à l’outillage servant à l’exploitation du fonds et des marchandises.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, nous vous accompagnons dans la définition de votre projet et dans la réalisation de votre vente/acquisition, impliquant notamment :

• Rédaction d’une lettre d’intention (LOI),

• Rédaction d’un compromis de cession,

• Démarches relatives aux droits de préemption et à l’urbanisme,

• Démarches auprès du bailleur,

• Rédaction de l’acte réitératif,

• Rendez-vous de signature,

• Séquestre du prix de vente (CARPA),

• Publications légales et gestion des oppositions,

• Libération des fonds.

Spécificités attachées aux fonds libéraux

Les professions libérales étant encadrées par des ordres, les cessions de fonds, souvent accompagnées par une nouvelle inscription au tableau (constitution de SELARL, SCM…) impliquent une validation préalable des services ordinaux compétents.

Nous nous occupons de l’ensemble de ces démarches.